Conciliateur de Justice

   Cour d'Appel de Douai - Tribunal Judiciaire d'ARRAS

 Décret 78-381 du 20 mars 1978 - Décret 2010-1165 du 1^er octobre 2010 et Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 

du lundi au vendredi, vous pouvez rencontrer un Conciliateur de Justice à proximité de votre domicile en Mairie ou au Point d’Accès au Droit (PAD) - Place des Ecrins – 62223 SAINT-NICOLAS-LEZ-ARRAS.       

Le recours au conciliateur est simple et entièrement gratuit, sans formalité particulière.

Son intervention est confidentielle.   

Vous vous adresser au Point d'Accès au Droit, parce que vous êtes en désaccord avec une personne, une entreprise, etc.

• avec laquelle vous avez un différend de mitoyenneté, servitudes, plantations, etc.
• un problème locatif (dépôt de garantie, réparations locatives, loyers impayés)
• une querelle de voisinage (nuisances sonores, odeurs, fumées, animaux, incivilités, etc.)
• un problème d'assurance ou de malfaçon, services (téléphone, internet, énergie, etc.)
• une difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent
• une contestation de facture
• etc. 

mais connaissez-vous l'existence du Conciliateur de Justice ?

• auxiliaire de_justice_assermenté et_bénévole nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel 
• que vous pouvez rencontrer sans formalité particulière :

• vous lui écrivez
• vous lui téléphonez : Tél. 03.21.73.85.62 - Fax. 03.21.73.84.21
• vous_prenez_rendez_vous directement avec lui
• vous vous présentez à sa permanence 

Savez-vous que le recours à ce Conciliateur de Justice est GRATUIT et peut vous éviter d'engager un procès ?

• le Conciliateur de Justice vous proposer une réunion, ainsi qu'à votre adversaire, vous écoute et recherche une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.
• en cas d'accord, celui-ci peut-être constaté par écrit : le Juge pouvant donner force exécutoire à ce constat d'accord pour qu'il puisse être respecté.
• en l'absence de conciliation, vous pourrez toujours vous adresser au Tribunal de votre ressort.

Vous voulez utiliser ce moyen simple, rapide et souvent efficace de parvenir à bout de votre litige et d'obtenir un accord amiable ?

• reportez vous aux_dates_de_permanences des Conciliateurs de Justice qui ont lieu sur rendez-vous.

 https://www.justice.fr/ - http://www.cu-arras.fr/a-votre-service/acces-au-droit/ -